Art. 1136, Code de procédure civile

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Art. 1136, Code de procédure civile

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L1703H4T

                    L'un ou l'autre des époux introduit l'instance devant le tribunal par voie d'assignation.

    Le tribunal prononce le divorce dont la cause a été définitivement constatée sans autre motif que le visa de l'ordonnance du juge.

    Il statue sur les effets comme en cas de divorce aux torts partagés.

Les versions de ce document

1136 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er février 1994 Voir
1136 : modifié, en vigueur du 1er février 1994 au 1er janvier 2005 Voir
1136 : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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