Art. 708, Code de procédure civile
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L6913H78
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Contestation de la vérification des dépens » / brèves / lexbase droit privé n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Respect du contradictoire en matière de taxe d'avoués » / brèves / le quotidien du 3 août 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Dépens et frais irrépétibles devant le TGI –Dépens - BOI-CTX-JUD-10-80-10-20120912 » Abonnés
Cité par Art. 703, Code de procédure civile
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