Art. 1210-3, Code de procédure civile

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Art. 1210-3, Code de procédure civile

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L2013H4C

                    Lorsque l'administrateur ad hoc est choisi parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale, sa rémunération est celle fixée au 3° de l'article R. 216 du même code.

   Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc.

Les versions de ce document

1210-3 : modifié, en vigueur du 19 septembre 1999 au 3 août 2008 Voir
1210-3 : en vigueur depuis le 11 septembre 2008 Voir

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Créé par Art. 7, Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
Cité par Art. A43-10, Code de procédure pénale