Art. 559, Code de procédure civile
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L6711H7P
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
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