Art. 1230, Code de procédure civile
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L4047ICU
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
En outre, dans le cas du deuxième alinéa de l'article 389-5 du code civil, elle est notifiée au parent qui n'a pas consenti à l'acte et, dans le cas de l'article 502 du même code, au subrogé tuteur.
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Contestation de la décision du juge des tutelles désignant un mandataire spécial : l'appel de la mère du majeur protégé est irrecevable » / brèves / lexbase droit privé n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité par Art. 1228, Code de procédure civile
Cité par Art. 1250, Code de procédure civile
Cite Art. 502, Code civil
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