Art. 1230, Code de procédure civile

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L2062H47

                    Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du code civil est de 7,5 euros au moins et de 75 euros au plus.

   Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.

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