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Art. L2123-22, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2123-22, Code général des collectivités territoriales

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L3919C9Z

                    - Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles prévues à l'article L. 2123-20 les conseils municipaux :

   1° Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ;

   2° Des communes sinistrées ;

   3° Des communes classées stations hydrominérales, climatiques, balnéaires, touristiques ou uvales ainsi que des communes classées stations de sports d'hiver et d'alpinisme ;

   4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;

   5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L. 2334-15 et suivants.

Les versions de ce document

L2123-22 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002 Voir
L2123-22 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 19 janvier 2005 Voir
L2123-22 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 15 avril 2006 Voir
L2123-22 : modifié, en vigueur du 15 avril 2006 au 12 décembre 2009 Voir
L2123-22 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2015 Voir
L2123-22 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 décembre 2019 Voir
L2123-22 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2019 au 23 février 2022 Voir
L2123-22 : en vigueur depuis le 23 février 2022 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Ancien texte Art. L123-5, Code des communes
Ancien texte Art. L123-5, Code des communes
Cité par Art. L133-16, Code du tourisme
Cité par Art. D1621-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D1621-12, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-14, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2123-20, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-20-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-24, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-24-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-4, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2334-15, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2564-9, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2572-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2572-8, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-7, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5215-16, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5216-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2123-23, Code général des collectivités territoriales

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