Art. L2122-22, Code général des collectivités territoriales
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L3987C9K
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Un maire ne peut légalement se départir du pouvoir de décision qui lui est attribué en vertu d'une délégation du conseil municipal » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés
Ancien texte Art. L122-20, Code des communes
Ancien texte Art. L122-20, Code des communes
Cité par Art. L523-4, Code du patrimoine
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