Art. L2224-34, Code général des collectivités territoriales

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L0858ALD

                    Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité peuvent réaliser ou faire réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31 des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'électricité des personnes en situation de précarité mentionnées au 1° du III de l'article 2 de la même loi.

   Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'électricité, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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L2224-34 : modifié, en vigueur du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 Voir
L2224-34 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 14 juillet 2005
L2224-34 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2005 au 14 juillet 2010 Voir
L2224-34 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015 Voir
L2224-34 : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 29 juillet 2016 Voir
L2224-34 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L2224-34 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 10 novembre 2019 Voir
L2224-34 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2019 au 1er avril 2023 Voir
L2224-34 : en vigueur depuis le 1er avril 2023 Voir

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