Art. L2224-34, Code général des collectivités territoriales

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L1927HBY

                    Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals ou faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergies de réseau des personnes en situation de précarité. 

Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergies de réseau, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires. 

Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Les versions de ce document

L2224-34 : modifié, en vigueur du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 Voir
L2224-34 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 14 juillet 2005 Voir
L2224-34 (cette version) : modifié, en vigueur du 14 juillet 2005 au 14 juillet 2010
L2224-34 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015 Voir
L2224-34 : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 29 juillet 2016 Voir
L2224-34 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L2224-34 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 10 novembre 2019 Voir
L2224-34 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2019 au 1er avril 2023 Voir
L2224-34 : en vigueur depuis le 1er avril 2023 Voir

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