Art. L2143-3, Code général des collectivités territoriales

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L1963G9L

                    Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

   Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

   Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

   Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

   Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

   Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.

   Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

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L2143-3 : transféré, en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002 Voir
L2143-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 14 mai 2009
L2143-3 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 28 septembre 2014 Voir
L2143-3 : modifié, en vigueur du 28 septembre 2014 au 22 mars 2015 Voir
L2143-3 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 7 août 2015 Voir
L2143-3 : modifié, en vigueur du 7 août 2015 au 30 décembre 2015 Voir
L2143-3 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 27 décembre 2019 Voir
L2143-3 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2019 au 1er juillet 2021 Voir
L2143-3 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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