Art. 15, Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

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Art. 15, Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

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C97204PP

                    Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-14, L. 261-3 et L. 321-6 du code des communes s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du code des communes, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

   Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.

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15 : abrogé, en vigueur du 8 février 1992 au 24 février 1996 Voir

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Abrogé par Art. 12, Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Cite Art. L166-5, Code des communes
Cite Art. L212-1, Code des communes
Cite Art. L212-14, Code des communes
Cite Art. L261-3, Code des communes
Cite Art. L321-6, Code des communes
Nouveau texte Art. L1411-14, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L2143-3, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L2312-1, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L2313-2, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L5211-26, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L5722-1, Code général des collectivités territoriales