Art. 2 ter, Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
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Z08210RD
I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 35,02 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait R0 mentionné au I, servant au calcul du paramètre Rp, est fixé selon le tableau suivant :
FOYER |
MONTANT (en euros) |
---|---|
Personne seule sans personne à charge |
4 575 |
Couple sans personne à charge |
6 553 |
Personne seule ou couple ayant : |
|
-une personne à charge |
7 816 |
-deux personnes à charge |
7 992 |
-trois personnes à charge |
8 298 |
-quatre personnes à charge |
8 606 |
-cinq personnes à charge |
8 912 |
-six personnes à charge |
9 219 |
-par personne à charge supplémentaire |
305 |
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