Art. 28, Code des marchés publics (édition 2006)
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L7254IGR
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code.
Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT (1), ou dans les situations décrites au II de l'article 35.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le pouvoir adjudicateur ne peut abandonner le critère du prix en cours de procédure » / brèves / le quotidien du 10 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Marchés à procédure adaptée : précisions sur le caractère "raisonnable" du délai de dépôt des offres à respecter » / brèves / lexbase public n°199 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Annulation d'un marché de fournitures d'ouvrages conclu entre la cour d'appel de Versailles et un éditeur juridique pour absence de publicité et de mise en concurrence » / brèves / lexbase public n°175 du 28 octobre 2010 Abonnés
Cité par Art. R421-54, Code de l'éducation
Cité par Art. R421-94, Code de l'éducation
Cité par Art. R5313-48, Code des transports
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