Art. 28, Code des marchés publics (édition 2006)
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L0149IRX
Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.
Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35. L'absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 28 novembre au 2 décembre 2011 » / panorama / lexbase public n°226 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les principales innovations du décret du 25 août 2011 modifiant le Code des marchés publics - Questions à François Tenailleau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre » / doctrine / lexbase public n°214 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Plusieurs textes procèdent au toilettage du Code des marchés publics » / brèves / le quotidien du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité par Art. R421-54, Code de l'éducation
Cité par Art. R421-94, Code de l'éducation
Cité par Art. R5313-48, Code des transports
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