Art. R325-31, Code de la route

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L5652AWA

                    La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter ou par l'autorité dont relève la fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.
                

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R325-31 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 13 septembre 2005 Voir
R325-31 : modifié, en vigueur du 13 septembre 2005 au 15 avril 2009 Voir
R325-31 : modifié, en vigueur du 15 avril 2009 au 1er avril 2021 Voir
R325-31 : en vigueur depuis le 1er avril 2021 Voir

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