Art. L223-5, Code de la route

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L6580C7T

                    I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

   II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.

   III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.

   IV. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

   1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

   2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

   3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

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L223-5 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L223-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 13 juin 2003 Voir
L223-5 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 7 mars 2007 Voir
L223-5 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 30 septembre 2021 Voir
L223-5 : en vigueur depuis le 30 septembre 2021 Voir

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