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Ancien texte Art. 1, Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
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Ancien texte Art. 1, Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Cité par Art. Annexe II, Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
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Cité par Art. 7, Décret n°2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Modifié par Art. 31, Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
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Cité par Art. 51, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715
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Cité par Art. 57, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 2, Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
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Cité par Art. 4, Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
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Cité par Art. 43, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 53, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 57, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 51, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931
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Cité par Art. 46, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 48, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 11, Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone
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Cité par Art. 27, Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
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Cité par Art. 15, Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
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Cité par Art. 3, Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement
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Cité par Art. 4, Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
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Cité par Art. 20, Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
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Cité par Art. 51, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
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Cité par Art. 4, Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
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Cité par Art. 4, Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
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Cité par Art. 2, Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
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Cité par Art. 4, Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
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Cité par Art. 5, Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
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Cité par Art. 7, Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
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Cité par Art. 9, Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux
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Cité par Art. 3, Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports
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Cité par Art. Annexe XIII, Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
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Cité par Art. Annexe XVII, Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
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Cité par Art. Annexe XVIII, Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
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Cité par Art. Annexe XIX, Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
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Cité par Art. Annexe XX, Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration
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Cité par Art. Annexe II de l'article R541-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. D541-12-10, Code de l'environnement
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Cité par Art. D541-16-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. D541-16-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. D541-215, Code de l'environnement
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Cité par Art. D543-281, Code de l'environnement
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TXT_ASSOCIE cible Art. L124-3, Code de l'environnement
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Cite Art. L125-1, Code de l'environnement
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TXT_ASSOCIE cible Art. L125-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. L512-14, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-10-11, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-10-18, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-11, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-11-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-13, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-14, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-14-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-15-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-2-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-24, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-25-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-25-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-29, Code de l'environnement
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SPEC_APPLI source Art. L541-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. L541-8, Code de l'environnement
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Cité par Art. R125-4, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-13, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-14-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-25, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-27, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-29, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-30-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-350, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-40, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-41-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-41-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-41-19, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-41-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-48-3, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-59, Code de l'environnement
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Cité par Art. R541-86, Code de l'environnement
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Cité par Art. R543-151, Code de l'environnement
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Cité par Art. R543-227-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R543-250, Code de l'environnement
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Cité par Art. R543-265, Code de l'environnement
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Cité par Art. R543-301, Code de l'environnement
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Cité par Art. R543-43, Code de l'environnement
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Cité par Art. R593-17, Code de l'environnement
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Cité par Art. 38, Code des douanes
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Cité par Art. R231-52-2, Code du travail
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Cité par Art. R4411-44, Code du travail
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Cité par Art. R4411-8, Code du travail
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Cité par Art. R4412-97, Code du travail
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Cité par Art. L3212-2, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. R4251-12, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R4251-7, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R253-71, Code rural et de la pêche maritime