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Ancien texte Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
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Ancien texte Art. 29, Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
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Codifié par Décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
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Créé par Art. 1, Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural
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Abrogé par Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
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Cité par Art. 2, Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
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Cité par Art. 9, Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
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Cité par Art. 14, Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
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Cité par Art. 19, Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
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Cité par Art. R211-46, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-101, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-33, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-35, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-40-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-45, Code de l'environnement
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Cité par Art. R214-53, Code de l'environnement
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Cité par Art. R652-15, Code de l'environnement
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Cité par Art. R5314-3, Code des transports
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Cité par Art. R141-33, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. R141-38-2, Code forestier (nouveau)
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Ancien texte Art. R*214-32, Code rural et de la pêche maritime