Art. R213-49, Code de l'environnement

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L8968HYS

                    Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-12, ils déposent une demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin.

   Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de ce projet de délimitation.

   Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation, les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il adapte, en tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de collectivités ayant le même objet ont été constitués avant le 13 février 2005.

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R*213-49 : abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005 Voir
R213-49 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 mars 2007 au 1er août 2011
R213-49 : modifié, en vigueur du 1er août 2011 au 23 août 2015 Voir
R213-49 : modifié, en vigueur du 23 août 2015 au 5 septembre 2019 Voir
R213-49 : en vigueur depuis le 5 septembre 2019 Voir

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