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Ancien texte Art. 3, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
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Ancien texte Art. 4, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
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Ancien texte Art. 5, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
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Ancien texte Art. 17, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
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Codifié par Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Abrogé par Art. 46, Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1).
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Cité par Art. 11, Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
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Cité par Art. 17, Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
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Cité par Art. 2, Décret n° 2017-764 du 4 mai 2017 confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 2, Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 2, Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
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Cité par Art. 34, LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
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Cité par Art. D561-12-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. L211-7, Code de l'environnement
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Ancien texte Art. L213-10, Code de l'environnement
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Ancien texte Art. L213-10, Code de l'environnement
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Cité par Art. L213-10-9, Code de l'environnement
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Cité par Art. L213-12-1, Code de l'environnement
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Cité par Art. L566-10, Code de l'environnement
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Cité par Art. R213-22, Code de l'environnement
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Cité par Art. R213-49, Code de l'environnement
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Cité par Art. R213-49-2, Code de l'environnement
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Cité par Art. R213-54, Code de l'environnement
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Cité par Art. R562-12, Code de l'environnement
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Cité par Art. L132-8, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L5211-61, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R114-7, Code rural et de la pêche maritime