Art. 5, Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

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C66108LE

                    Les prélèvements et déversements par des installations nouvelles érigées postérieurement au décret d'inventaire sont subordonnés :

   A une approbation préalable par le préfet du projet technique des dispositifs d'épuration correspondant auxdites installations ;

   A une autorisation de mise en service délivrée par le préfet après érection effective des dispositifs d'épuration conformes au projet technique préalablement approuvé.

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5 : abrogé, en vigueur du 18 décembre 1964 au 1er janvier 1992 Voir

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