Art. L421-19-10, Code de l'éducation

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Art. L421-19-10, Code de l'éducation

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L5676IZA

L'admission des élèves à l'Ecole européenne de Strasbourg est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue de la section pour laquelle ils se portent candidats.

L'autorité académique affecte dans l'Ecole européenne de Strasbourg les élèves qui ont satisfait à cette vérification d'aptitude.

Le recteur d'académie peut autoriser l'affectation d'élèves résidant dans la partie allemande du territoire du groupement européen de collectivités territoriales Euro district Strasbourg Ortenau.

Les versions de ce document

L421-19-10 : modifié, en vigueur du 1er mars 2014 au 2 septembre 2019 Voir
L421-19-10 : en vigueur depuis le 2 septembre 2019 Voir

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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »

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