Art. L120-2, Code de l'environnement
Lecture: 1 min
L8006IMH
Sauf lorsqu'elles sont soumises à des dispositions législatives particulières, les décisions des personnes publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, schéma ou programme ou à un autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, ou les décisions réglementaires de transposition d'une directive communautaire ayant donné lieu à participation du public, ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du public.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Projets ayant une incidence sur l'environnement : les mêmes causes produisent les mêmes effets » / jurisprudence / lexbase public n°332 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Nouvelle procédure de participation du public concernant l'élaboration des décisions des collectivités territoriales ayant une incidence sur l'environnement » / brèves / le quotidien du 10 septembre 2013 Abonnés
Cité par Art. L120-1, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L123-19-6, Code de l'environnement
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.