Art. R443-16, Code de la construction et de l'habitation

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L8089C7Q

                    Les modalités de paiement qui font l'objet de la notification prévue à l'article R. 443-15 sont les suivantes :

   - l'acquéreur doit régler 20 p. 100 du prix de la cession au moment de la signature de l'acte d'acquisition ;

   - le solde du prix est réglé par des versements mensuels constants échelonnés sur quinze ans si les ressources de l'acquéreur ne dépasse pas le plafond fixé pour l'accession à la propriété dans les habitations à loyer modéré et sur sept ans dans le cas contraire ;

   - les sommes dues portent intérêt au taux de 5 p. 100 net de toutes rémunérations et charges annexes.

   Tout acquéreur peut acquitter au comptant le prix de vente ou effectuer des versements anticipés.

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R443-16 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 13 novembre 1985 Voir
R443-16 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1985 au 2 juillet 1987 Voir
R443-16 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1987 au 1er octobre 2007 Voir
R443-16 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2010 Voir
R443-16 : en vigueur depuis le 1er janvier 2010 Voir

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