Art. R441-5, Code de la construction et de l'habitation

Art. R441-5, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Textes (19)

Versions (13)

Art. R441-5, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L8248C7M

                    Compte tenu des articles R. 441-2 et R. 441-3 et du règlement intérieur, une liste de classement des candidats est arrêtée par le conseil d'administration de l'office ou de la société d'habitations à loyer modéré le 1er octobre de chaque année pour l'année suivante.

   Dans le cas où le conseil d'administration d'un office désigne une sous-commission prise parmi ses membres pour procéder à l'établissement de la liste de classement susindiquée, celle-ci doit être composée en nombre égal :

   - d'administrateurs, nommés par le préfet et n'appartenant pas à l'une des catégories ci-après ;

   - d'administrateurs désignés par le conseil municipal, par le syndicat de communes ou par le conseil général ;

   - d'administrateurs élus par les conseils d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré composés conformément à l'article R. 421-55.

   La sous-commission est complétée par l'un des représentants des locataires au sein du conseil d'administration. Elle est présidée par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou par un administrateur désigné par lui.

   La liste prévue à l'alinéa 1er comprend un nombre de candidats excédant d'au moins 50 p. 100 le nombre de logements susceptibles d'être mis en location ; ces candidats doivent remplir les conditions définies aux articles R. 441-2 et R. 441-3.

Art. R441-5, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document