Art. R433-10, Code de la construction et de l'habitation

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L8340C7Z

                    Toute déclaration établie en application du 2. de l'article R. 433-9 reconnue inexacte peut entraîner l'une des sanctions suivantes par décision de la société d'habitations à loyer modéré contractante, sans mise en demeure préalable et aux frais et risques du déclarant :

   - soit l'exécution des travaux en régie ou la passation d'un nouvelle adjudication à la folle enchère ;

   - soit la résiliation pure et simple du marché suivie ou non de la passation d'un autre marché.

   Les excédents de dépenses résultant de l'exécution en régie ou de l'adjudication sur folle enchère ou de la passation d'un autre marché après résiliation sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la société d'habitations à loyer modéré.

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R433-10 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 1er septembre 1993 Voir
R433-10 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1993 au 31 décembre 2005 Voir
R433-10 : en vigueur depuis le 31 décembre 2005 Voir

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