Art. R*321-5, Code de la construction et de l'habitation

Art. R*321-5, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Textes (15)

Versions (11)

Art. R*321-5, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L8858IAC

                    Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :

   - un président, désigné par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances ;

   - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;

   - deux représentants du ministre chargé des finances ;

   - un représentant du Crédit foncier de France ;

   - cinq représentants des propriétaires ;

   - deux représentants des locataires ;

   - une personne qualifiée pour sa compétence en matière d'habitation, notamment du point de vue social.

   Ces huit derniers membres ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Leur mandat est renouvelable.

   En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

   Un comité restreint assure la permanence des relations entre le conseil d'administration et le directeur. Ce comité est composé du président du conseil d'administration, d'un représentant de chacun des deux ministres, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant des locataires.

   Le conseil d'administration peut donner à ce comité délégation pour des matières limitativement énumérées.

Art. R*321-5, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document