Art. R*315-39, Code de la construction et de l'habitation

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L8053IAI

                    Le retrait définitif des fonds ne peut intervenir avant la demande de prêt d'épargne-logement ou, si le souscripteur renonce au bénéfice de ce prêt, avant la constatation écrite de la renonciation au prêt.

   Les sommes inscrites au compte du souscripteur continuent à porter intérêt au taux fixé dans les conditions prévues à l'article R. 315-29 durant la période comprise entre la date de venue à terme du plan d'épargne-logement et celle du retrait effectif des fonds.

Les versions de ce document

R*315-39 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 21 décembre 1980 Voir
R*315-39 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1980 au 27 février 2011 Voir
R*315-39 : modifié, en vigueur du 27 février 2011 au 1er septembre 2019 Voir
R315-39 : en vigueur depuis le 1er septembre 2019 Voir

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Cité par Art. 2, Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

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