Art. R*313-21, Code de la construction et de l'habitation

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L9112IAQ

                    Les organismes collecteurs de la participation des employeurs énumérés à l'article R. 313-9 sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation dans des conditions fixées par arrêté conjoint de ces ministres.

   Ils doivent rendre compte chaque année au directeur départemental de l'équipement du lieu de leur siège social, de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces sommes selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

   Ils doivent utiliser les sommes qui leur sont versées par les employeurs dans les conditions prévues par le présent chapitre. Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les organismes collecteurs en vue de définir les modalités d'affectation de ces sommes pour répondre aux orientations sociales de la politique du logement.

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R*313-21 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 25 janvier 1986 Voir
R313-21 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1986 au 3 avril 1988 Voir
R313-21 : modifié, en vigueur du 3 avril 1988 au 30 mars 1993 Voir
R313-21 : modifié, en vigueur du 30 mars 1993 au 8 juin 2006 Voir
R313-21 : modifié, en vigueur du 8 juin 2006 au 1er janvier 2011 Voir
R313-21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 11 mai 2012 Voir
R313-21 : modifié, en vigueur du 11 mai 2012 au 27 mars 2014 Voir
R313-21 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 Voir
R313-21 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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