Art. R351-10, Code de la construction et de l'habitation

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L9573C7P

                    Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice, le revenu net imposable perçu par l'intéressé au cours de l'année civile de référence est affecté d'un abattement égal à 30 p. 100 des revenus d'activité. Cette mesure prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.

   Elle est applicable à chaque renouvellement du droit tant que des revenus d'activité ont été perçus au cours de l'année civile de référence considérée.

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R351-10 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 30 juin 1981 Voir
R351-10 : modifié, en vigueur du 30 juin 1981 au 1er novembre 1982 Voir
R351-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er novembre 1982 au 11 mars 1983
R351-10 : modifié, en vigueur du 11 mars 1983 au 3 septembre 1985 Voir
R351-10 : modifié, en vigueur du 3 septembre 1985 au 1er juillet 1988 Voir
R351-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1988 au 1er janvier 2006 Voir
R351-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010 Voir
R351-10 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2019 Voir

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