Art. R362-5, Code de la construction et de l'habitation

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L8970C7D

                    Le conseil départemental de l'habitat est informé au moins une fois par an des conditions de logement des différentes catégories de population dans le département au vu d'un état des besoins quantitatifs et qualitatifs dans le domaine du logement élaboré par le commissaire de la République.

    Il émet un avis sur les conditions du respect des principes définis pour l'attribution des logements contenues dans les programmes locaux de l'habitat élaborés par les communes ou groupements de communes du département. Il donne son avis au commissaire de la République sur leur cohérence et leur compatibilité avec les objectifs et les règles fixés dans le département.

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R362-5 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 Voir
R362-5 : modifié, en vigueur du 14 février 1991 au 24 mars 2005 Voir
R362-5 : modifié, en vigueur du 24 mars 2005 au 17 novembre 2014 Voir
R362-5 : modifié, en vigueur du 17 novembre 2014 au 22 mars 2015 Voir
R362-5 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 2 mars 2018 Voir
R362-5 : en vigueur depuis le 2 mars 2018 Voir

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