Art. L444-2, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L444-2, Code de la construction et de l'habitation

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L7635ABE

                    Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune, site du logement concerné, lorsque dans cette commune le nombre des logements locatifs sociaux, mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente au 1er janvier de la pénultième année au moins 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts. Le logement pris à bail doit être vacant depuis deux ans au moins et appartenir à une ou des personnes physiques.
                

Les versions de ce document

L444-2 : modifié, en vigueur du 20 février 1998 au 16 juillet 2006 Voir
L444-2 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 Voir
L444-2 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 9 août 2015 Voir
L444-2 : en vigueur depuis le 9 août 2015 Voir

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