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Créé par Art. 1, Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social
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Cité par Art. 4, Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
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Cité par Art. 12, Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
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Cité par Art. 20, Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1503 du 2 décembre 2020 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
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Cité par Art. , Arrêté du 20 avril 2021 portant dérogation aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
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Cité par Art. 16, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
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Cité par Art. L427-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L428-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. D372-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. D372-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L411-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R372-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R372-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R372-21, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R372-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. R372-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R5151-4, Code général de la propriété des personnes publiques