Art. R362-2, Code de la construction et de l'habitation

Art. R362-2, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Textes (8)

Versions (22)

Art. R362-2, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L8980C7Q

                    Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis:

   a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de population ;

   b) Sur la programmation annuelle des aides de l'Etat au logement et des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;

   c) Sur la coordination des financements contribuant aux opérations de construction et d'amélioration bénéficiant de l'aide de l'Etat ;

   d) Sur les modalités d'application des principes nationaux pour l'attribution des logements locatifs sociaux ;

   e) Sur les programmes d'actions en faveur du logement des immigrés et des populations défavorisées ;

   f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de logement sont mises en oeuvre dans le département ;

   g) Sur toute création, dissolution ou modification de compétences des organismes d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans le département;

   h) Sur les programmes locaux de l'habitat et leur réalisation.

   La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47.

   La commission spécialisée des rapports locatifs créée par l'article 41 bis de la loi du 23 décembre 1986 modifiée exerce les compétences prévues par l'article 41 ter de la même loi dans les conditions définies par l'article R. 362-20.

   Le président de la commission d'amélioration de l'habitat instituée à l'article R. 321-10 fournit un rapport annuel au conseil départemental de l'habitat lui permettant d'émettre l'avis mentionné au b ci-dessus.

Art. R362-2, Code de la construction et de l'habitation

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document