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Art. R362-18, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R362-18, Code de la construction et de l'habitation

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L8934C7Z

                    Le conseil départemental de l'habitat peut créer en son sein des commissions spécialisées dont il fixe la durée, la composition et les attributions. Il peut leur déléguer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 362-2.

    Chaque commission comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 362-10 a et en outre, en tant que de besoin, un membre de la section prévue au b du même article.

    Le président du conseil départemental de l'habitat peut décider d'associer aux travaux d'une commission des personnes étrangères au conseil dans la limite du quart des membres de ladite commission.

    La commission est présidée par le président du conseil départemental de l'habitat ou par une personne que celui-ci désigne au sein du bureau ou parmi les membres du conseil siégeant dans la commission.

Les versions de ce document

R362-18 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 Voir
R362-18 : abrogé, en vigueur du 14 février 1991 au 24 mars 2005 Voir

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Cité par Art. R362-20, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R371-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R371-3, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R371-9, Code de la construction et de l'habitation

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