Art. R*481-6, Code de la construction et de l'habitation

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L2236IGW

                    Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas.

   Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R. 422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent :

   - un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code ;

   - un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, dans les départements d'outre-mer, pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales.

   Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° à 5° de l'article R. 422-2-1.

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R*481-6 : modifié, en vigueur du 14 septembre 2002 au 3 juillet 2004 Voir
R*481-6 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2004 au 1er janvier 2014 Voir
R*481-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019 Voir
R481-6 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2019 au 24 avril 2022 Voir
R481-6 : en vigueur depuis le 24 avril 2022 Voir

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