Art. L452-2-1, Code de la construction et de l'habitation

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L7559DK8

                    Une commission placée auprès du conseil d'administration de la caisse visée à l'article L. 452-2 et composée majoritairement de représentants de l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine statue sur les concours financiers précisés au troisième alinéa de l'article L. 452-1 dans des conditions définies par le décret mentionné à l'article L. 452-7.
                

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L452-2-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2007 Voir
L452-2-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2011 Voir
L452-2-1 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2011 au 27 mars 2014 Voir
L452-2-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2018 Voir
L452-2-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018 Voir
L452-2-1 : en vigueur depuis le 25 novembre 2018 Voir

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