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Cité par Art. 3, Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi
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Cité par Art. 4, Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
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Cité par Art. 2, Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer
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Cité par Art. 4, Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
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Modifié par Art. 2, Décret n°2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
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Cité par Art. 4, Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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Cité par Art. R313-27, Code de la consommation
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Cite Art. L312-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*313-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-27, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R31-10-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R312-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-14, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-15, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-17, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-23, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-24, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R317-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R318-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R318-19, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R318-20, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R318-21, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R318-22, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R331-66, Code de la construction et de l'habitation