Art. R313-19, Code de l'urbanisme

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L4266C8I

                    En cas de difficulté sur la portée exacte des dispositions contenues dans le plan permanent de sauvegarde, l'architecte des bâtiments de France est consulté conjointement avec le directeur départemental de l'équipement.

        Des dérogations au plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur ne peuvent être accordées que par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme, après avis conforme de la commission nationale des secteurs sauvegardés.

        Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du maire dans les conditions définies à l'article R. 313-8.

        En cas de dispositions divergentes entre le plan d'urbanisme directeur et le plan permanent de sauvegarde, ce dernier prévaut sur le plan d'urbanisme directeur.

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R313-19 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R313-19 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 28 mars 2001 Voir
R313-19 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er avril 2007 Voir
R313-19 : abrogé, en vigueur du 1er avril 2007 au 1er avril 2017 Voir

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