Art. R*123-10, Code de l'urbanisme

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L1489IC7

                    Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié, pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis émis /M/par les conseils municipaux ou organes délibérants visés à l'article R. 123-9/M/DECR.0736 : en application de l'article R. 123-9// est approuvé par arrêté du préfet.

   Toutefois, en cas d'opposition d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement public ayant compétence en matière d'urbanisme, l'approbation résulte d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur. Si l'opposition émane d'une commune de plus de 50000 habitants, de plusieurs communes groupant plus de 50000 habitants ou d'un établissement public groupant des communes dont la population globale excède ce chiffre, l'approbation est prononcée comme il est dit à l'article L. 123-3 (6è alinéa).

   //DECR.0736 : Dans le cas où le plan est approuvé par le préfet, doivent être préalablement autorisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, les modifications ayant pour objet ou pour effet :

   1. De supprimer une protection édictée :

  a) En faveur des espaces boisés ;

  b) En raison :

 - des risques de nuisances ; - de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; - de la valeur agricole des terres ; - de la richesse du sol ou du sous-sol ;

   2. De réduire l'emprise ou la portée de la protection visée au a ou de réduire de façon sensible l'emprise ou la portée des protections visées au b ; - l'autorisation du ministre, qui précise la zone ou les secteurs sur lesquels la protection peut être réduite ou supprimée, revêt la forme d'un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Journal officiel.//

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R*123-10 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-10 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 14 août 1996 Voir
R*123-10 : modifié, en vigueur du 14 août 1996 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-10 : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir
R*123-10 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*123-10 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 1er mars 2012 Voir
R*123-10 : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 3 mars 2012 Voir
R*123-10 : abrogé, en vigueur du 3 mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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