Art. R*123-35, Code de l'urbanisme

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L1846ICD

                    Sous réserve du troisième alinéa ci-après, la modification d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé est ordonnée par arrêté du préfet, sur la demande ou après avis du ou des conseils municipaux intéressés ou des organes délibérants des établissements publics groupant les communes intéressées et ayant compétence en matière d'urbanisme. L'arrêté préfectoral désigne les secteurs du plan et les dispositions du règlement soumis à modification. Il est publié au Recueil des actes administratifs du département et inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

   La modification du plan d'occupation des sols a lieu dans les formes prescrites pour son établissement. Elle peut porter sur tout ou partie des dispositions du plan.

   Toute modification portant sur les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, visés à l'article R. 123-18 (1.,b) ou, sans préjudice de l'application des articles L. 130-1 à L. 130-3, sur les espaces boisés classés visés à l'article R. 123-18 (1.,c) ne peut être ordonnée que par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Cet arrêté est publié au Journal officiel.

   Pendant la période de modification, qui court de la date de publication de l'arrêté préfectoral ou de l'arrêté ministériel susmentionné jusqu'à la date à laquelle le nouveau plan est rendu public, le plan d'occupation des sols demeure en vigueur ; les mesures de sauvegarde prévues aux articles R. 123-25 à R. 123-29 peuvent toutefois s'appliquer en vue de la réalisation du plan modifié. Pendant la même période le préfet peut, par dérogation aux dispositions du plan en cours de modification, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes à ces dispositions s'il estime que ces travaux seront compatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols modifié

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R*123-35 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R*123-35 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er octobre 1983 Voir
R*123-35 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1983 au 27 août 1986 Voir
R*123-35 : modifié, en vigueur du 27 août 1986 au 25 avril 1987 Voir
R*123-35 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 13 octobre 1998 Voir
R*123-35 : abrogé, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001 Voir

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