Art. R*143-5, Code de l'urbanisme

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                    S'il existe des commissions constituées en application de l'article 1er bis du code rural, elles peuvent faire, à chaque stade de la procédure, toute proposition sur les règles d'utilisation du sol à prévoir.

        Le projet de zone d'environnement protégé élaboré par le groupe de travail est soumis pour avis auxdites commissions en ce qui concerne les règles d'utilisation du sol applicables aux périmètres soumis à leur intervention.

        Si l'alinéa 2 de l'article R. 143-3 n'est pas applicable, en raison du fait que le territoire concerné par la zone d'environnement protégé ne se trouve compris que pour partie dans un territoire où un plan d'aménagement rural a été mis à l'étude ou approuvé, le dossier est soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article 6 du décret n. 70-487 du 8 Juin 1970.

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R*143-5 : abrogé, en vigueur du 10 juillet 1977 au 27 août 1986 Voir
R143-5 : modifié, en vigueur du 9 juillet 2006 au 4 mai 2007 Voir
R143-5 : modifié, en vigueur du 4 mai 2007 au 22 mars 2015 Voir
R143-5 : abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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