Art. L421-2, Code de l'urbanisme

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L5681C8W

                    Le permis de construire est délivré au nom de l'Etat dans les formes, conditions et délais déterminés par un règlement d'administration publique.

   Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.

   Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.

   Loi 1153 du 29 décembre 1981 :

   Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.

   Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.

   Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.

   Nota : Loi 514 du 7 juillet 1980 :

   Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L421-2 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 30 décembre 1981 Voir
L421-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 décembre 1981 au 9 janvier 1983
L421-2 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 Voir
L421-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 9 janvier 1993 Voir
L421-2 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1993 au 10 février 1994 Voir
L421-2 : modifié, en vigueur du 10 février 1994 au 14 décembre 2000 Voir
L421-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 24 février 2005 Voir
L421-2 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 1er octobre 2007 Voir
L421-2 : en vigueur depuis le 1er octobre 2007 Voir

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