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Art. L156-3, Code de l'urbanisme

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Art. L156-3, Code de l'urbanisme

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L6211C8K

                    Dans les parties actuellement urbanisées de la commune :

   1° Les terrains compris dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservés lorsqu'ils sont à usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. Il en est de même des parties restées naturelles de la zone sauf si un intérêt public exposé au plan d'occupation des sols justifie une autre affectation ;    2° Les secteurs de la zone des cinquante pas géomètriques situés au droit des parties actuellement urbanisées peuvent, dès lors qu'ils sont déjà équipés ou occupés à la date de promulgation de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, être délimités par le plan d'occupation des sols pour être affectés à des services publics, à des activités exigeant la proximité immédiate de la mer ou à des opérations de résorption de l'habitat insalubre.

Les versions de ce document

L156-3 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1986 au 1er janvier 1997 Voir
L156-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 14 décembre 2000 Voir
L156-3 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 Voir
L156-3 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2013 Voir
L156-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L156-3 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 35, Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)
Nouveau texte Art. L121-47, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L121-48, Code de l'urbanisme
Cite Art. L156-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L89, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. R170, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. L5111-5, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L5112-4-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. R5112-3, Code général de la propriété des personnes publiques

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