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Cité par Art. 13, Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
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Cite LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
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Cite Art. 42, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Cité par Art. 1, Décret n°95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
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Cite Art. 1, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Modifié par Art. 18, Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Cité par Art. 8-1, Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 2, Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie
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Cité par Art. 4, Décret n° 2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « parc de la Noue » à Villepinte
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes
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Cité par Art. 9, LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
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Cité par Art. L172-5, Code des communes
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Cité par Art. L381-9, Code des communes
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Cité par Art. L511-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L512-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L211-2-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L212-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L213-11, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L213-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L221-1, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L300-10, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L300-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L300-5-2, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L300-9, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L311-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L331-3, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*311-4, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R311-6, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. L615-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-16, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R302-30, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R321-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L1523-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1523-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L1523-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2243-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L2252-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L3231-4-1, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. L4253-2, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 207, Code général des impôts
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Cité par Art. 41 DO, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 ter, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L112-9, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L112-9-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L135 B, Livre des procédures fiscales