Art. 46 bis, Code général des impôts, annexe III

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Art. 46 bis, Code général des impôts, annexe III

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L7485HLS

                    Les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement par une convention contractée en application du deuxième alinéa de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.
                

Les versions de ce document

46 bis : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 juillet 1985 Voir
46 bis : modifié, en vigueur du 18 juillet 1985 au 31 mars 2001 Voir
46 bis (cette version) : périmé, en vigueur du 31 mars 2001 au 25 juillet 2020

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