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Cite Art. 4, Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).
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Cite Art. 5, Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).
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Cite Art. 27, Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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Cite Art. 42, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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Cite Art. 40-6, Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
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Modifié par Art. 5, Décret n°90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime
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Modifié par Art. 4, Décret n°91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime
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Modifié par Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
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Modifié par Art. 5, Décret n°97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications
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Cite Art. L361-1, Code des communes
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Cite Art. L361-4, Code des communes
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Cite Art. L421-1, Code forestier
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Cite Art. L432-1, Code forestier
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Cite Art. L432-2, Code forestier
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Cite Art. L531-1, Code forestier
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Cite Art. L541-2, Code forestier
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Cite Art. L20, Code de la santé publique
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Cite Art. L736, Code de la santé publique
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Cite Art. L160-6, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L160-6-1, Code de l'urbanisme
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Cite Art. L281-1, Code de l'aviation civile
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Cite Art. R244-1, Code de l'aviation civile
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Cite Art. R245-1, Code de l'aviation civile
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Cite Art. 15, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Cite Art. 16, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Cite Art. 28, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Cite Art. 55, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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Cite Art. 11, Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements).
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Cite Art. 6, Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.
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Cite LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports (1)