Art. 16, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Art. 16, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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L5563C78

                    Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permettra, les distances fixées par les deux premiers alinéas de l'article précédent, pour la servitude de halage, seront réduites par arrêté ministériel.

   Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien du cours d'eau le permettront, la distance fixée par le troisième alinéa de l'article précédent pour la servitude de marchepied pourra être exceptionnellement réduite par arrêté ministériel.

Les versions de ce document

16 : modifié, en vigueur du 16 octobre 1956 au 31 juillet 2003 Voir
16 : abrogé, en vigueur du 31 juillet 2003 au 1er juillet 2006 Voir

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cible Annexe Art. R*126-1, Annexe, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. 47, Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux