Art. L122-5, Code de l'urbanisme

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L6499C89

                    Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes, ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

   Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

Les versions de ce document

L122-5 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 1er avril 2001 Voir
L122-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 3 janvier 2002
L122-5 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 15 avril 2006 Voir
L122-5 : modifié, en vigueur du 15 avril 2006 au 18 décembre 2010 Voir
L122-5 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 27 mars 2014 Voir
L122-5 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 3, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 43, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 6, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Cité par Art. R333-14, Code de l'environnement
Cité par Art. L122-18, Code de l'urbanisme
Cite Art. L122-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L122-6, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-10, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-11, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-12, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-13, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L143-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*122-15, Code de l'urbanisme